Comité du Logement de Clermont-Ferrand
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Le COLOC peut ponctuellement intervenir pour les financements des trois premiers types d'opérations ci-dessous en fonction de la demande locative des salariés de ses entreprises adhérentes.

Prêt pour construction ou acquisition (dispositif ROBIEN)

Bénéficiaires : Salariés des entreprises asujetties au 1 % Logement.
Montant :
        - quotité minimale : 15 % du prix de revient final
        - quotité maximale : 40 % du prix de revient final
Taux : 1 % l'an
Durée : 15 ans modulables
Conditions :

• engagement de l'emprunteur à exercer l'option prévue lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition si elle est postérieure (Cf Article 31, I,1°, g, 3e alinéa du C.G.I.)
• contrepartie obligatoire sous forme de réservation locative au profit du COLOC :

  - droit unique si quotité inférieure à 25 %
  - droit de suite identique à la durée du prêt sinon.
  

Prêt pour travaux d'amélioration (dispositif BESSON "Ancien")

Bénéficiaires : Salariés des entreprises asujetties au 1 % Logement.
Montant :
- 12 800 euros par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux
- quotité minimale : 15 % du coût des travaux
Taux : 1 % l'an
Durée : 15 ans modulables
Conditions :

• Les travaux doivent être finançables (nous consulter, ou voir la liste des travaux finançables)
• engagement de l'emprunteur de respecter les conditions de location permettant de bénéficier du taux de déduction majoré de 25 % sur les revenus fonciers (Cf Article 31, I,1°, e, 5e alinéa du C.G.I.)
• contrepartie obligatoire sous forme de réservation locative au profit du COLOC :

  - droit unique si quotité inférieure à 25 %
  - droit de suite identique à la durée du prêt sinon.
  

Prêt pour travaux d'amélioration (hors dispositif BESSON "Ancien")

Bénéficiaires : Personnes physiques
Les conditions de ces prêts sont liées au type de l'opération réalisée :

• Locatif très social :
  • Montant : 14 400 euros par logement dans la limite de 60 % du coût des travaux
  • Taux : 1 %
  • Conditions :
    - bénéficier d'un financement ANAH, le logement devant être occupé par des personnes défavorisées (Loi du 31 mai 1990, article 1er)
    - travaux finançables : nous consulter, ou dans la liste des travaux finançables : annexe I pour les immeuble de plus de 15 ans, annexe II pour les immeubles de plus de 5 ans, annexe III quel que soit l'âge de l'immeuble)
  • Contrepartie : réservation locative
    
• Locatif privé conventionné :
  • Montant : 12 800 euros par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux
  • Taux : 2 %, ramené à 1 % pour les salariés des entreprises assujetties au 1 % Logement.
  • Conditions :
    - bénéficier d'un conventionnement ANAH/APL,
    - travaux finançables : nous consulter, ou voir la liste des travaux finançables, ainsi que les dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces.
  • Contrepartie : réservation locative
    
• Locatif libre :
  • Montant : 9 600 euros par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux
  • Taux : 1,5 %
  • Conditions :
    - dans le cas d'un cumul avec une subvention ANAH pour les opérations dans l'ancien en métropole, plafonnement des loyers et des ressources locataires aux plafonds "BESSON".
    - travaux finançables : nous consulter, ou dans la liste des travaux finançables : annexe I pour les immeuble de plus de 15 ans, annexe II pour les immeubles de plus de 5 ans, annexe III quel que soit l'âge de l'immeuble)
  • Contrepartie : réservation locative
    

Prêt PASS-TRAVAUX® dans les copropriétés dégradées

Bénéficiaires : Personnes physiques bailleurs dans une copropriété dégradée :

• faisant l'objet d'une convention d'OPAH (Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat)
• faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (art.L.615-1 à L.615-5 du CCH)
• situées dans le périmètre de quartiers faisant l'objet d'un Grand Projet de Ville (GPV) ou d'une Opération de Renouvellement Urbain (ORU)
• dont l'immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (art.L.511-1-1 et ss du CCH, art.L.1331-26 code de la Santé Publique)

Montant : 18 000 euros dans la limite du coût des travaux et des honoraires techniques afférents
Taux : 1,5 % l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier
Durée : 10 ans modulables (avec éventuellement un différé d'amortissement pour permettre de respecter le taux d'effort de 35 %)
Conditions :

• critère d'endettement maximum : 35 % de taux d'effort comprenant les remboursements d'emprunts immobiliers
• travaux finançables : travaux réalisés par des entreprises à l'intérieur du périmètre ciblé et concernant soit la remise en état des parties communes, soit la remise en état des parties privatives.
  

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